Déclarer un meublé de tourisme en mairie : le pas à pas 2026

LégalMis à jour le 13 octobre 2026·4 min de lecture

Qui doit déclarer, où, comment remplir le Cerfa 14004, obtenir le numéro d'enregistrement à 13 chiffres, quand demander un changement d'usage, et ce qui se passe si vous oubliez. Avec la déclaration pré-remplie par Souslo.

Depuis la loi Le Meur, chaque logement loué à des voyageurs doit être déclaré en mairie, et dans la quasi-totalité des villes cette déclaration donne un numéro d'enregistrement à afficher sur vos annonces. Sans numéro, les plateformes retirent l'annonce et la mairie peut infliger jusqu'à 10 000 € d'amende par logement. Voici la démarche, étape par étape, telle qu'un sous-loueur la fait pour chaque logement signé.

Étape 1 : vérifier que vous avez le droit

Avant la mairie, deux documents : l'accord écrit du propriétaire mentionnant la sous-location en meublé de tourisme, et le règlement de copropriété, qui ne doit pas interdire la location de courte durée. Sans ces deux points, la déclaration ne vous protégera de rien. Notre guide la sous-location est-elle légale ? détaille ce cadre, et le bail dérogatoire PRO de Souslo intègre l'autorisation de sous-louer.

Étape 2 : savoir dans quel régime est votre commune

Régime	Communes	Ce qu'il faut faire
Déclaration simple	La plupart des communes de moins de 200 000 habitants, hors zones tendues ayant opté	Déclaration en mairie, numéro d'enregistrement, affichage sur les annonces
Autorisation	Communes de plus de 200 000 habitants, petite couronne parisienne, communes ayant instauré le changement d'usage (Annecy, La Rochelle, Bayonne, Saint-Malo, Montpellier, Toulouse…)	Déclaration + autorisation de changement d'usage avant la mise en location, parfois limitée dans le temps ou en nombre
Autorisation stricte	Paris, Lyon, Bordeaux, Nice, Marseille, Biarritz, Strasbourg…	Changement d'usage avec compensation ou quota : souvent inaccessible pour un sous-loueur, privilégier la moyenne durée

Souslo indique le régime de chaque ville dans son classement et dans l'onglet Veille réglementation, mis à jour quand une ville change ses règles.

Étape 3 : remplir la déclaration (Cerfa n° 14004)

Le formulaire demande : l'identité du déclarant (votre société, son SIREN, son adresse, un contact), l'adresse du meublé, le nombre de pièces, la capacité d'accueil, le classement éventuel (étoiles), les périodes de location prévues, et si le logement est votre résidence principale (non, pour un sous-loueur). Dans la plupart des communes, le dépôt se fait en ligne sur le téléservice de la mairie ; ailleurs, par courrier ou au guichet.

Souslo pré-remplit cette déclaration avec les informations de votre logement et de votre société : onglet Démarches mairie › « Préparer ma déclaration », puis impression ou recopie dans le téléservice. Depuis mai 2026, un téléservice national unique de déclaration est déployé ; les communes qui disposaient déjà du leur l'ont raccordé.

Étape 4 : obtenir et afficher le numéro d'enregistrement

Le numéro est délivré immédiatement en ligne, ou sous quelques jours par courrier. Il compte 13 caractères et commence par le code INSEE de la commune. Il doit figurer sur chaque annonce (Airbnb, Booking, Abritel, votre site), dans le champ prévu à cet effet. Notez-le dans Souslo (Démarches mairie › Numéro d'enregistrement) : il sera repris automatiquement dans l'annonce générée et dans votre checklist de conformité.

Étape 5 : le changement d'usage, si votre ville l'exige

Dans les communes à autorisation, un logement loué toute l'année à des voyageurs n'est plus considéré comme un logement : il faut une autorisation de changement d'usage (article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation), demandée au service urbanisme. Elle peut être personnelle et temporaire (un à trois ans, renouvelable), limitée à un ou deux logements par demandeur, ou soumise à compensation. Dossier typique : formulaire municipal, titre d'occupation (votre bail), accord du propriétaire, plan, attestation de conformité. Comptez 1 à 3 mois.

Souslo mémorise la date d'obtention et la durée, et vous rappelle la fin de validité sur votre accueil, 60 jours avant.

Étape 6 : ce qui vient après

Taxe de séjour : collectée par les plateformes ou déclarée par vous à la commune pour les réservations directes.
CFE : déclaration initiale 1447-C avant le 31 décembre de la première année d'activité dans la commune.
DPE : dans les communes à changement d'usage, le logement doit être classé A à E (D en 2034) pour être mis en meublé de tourisme ; un DPE F ou G ferme la porte.
Détecteur de fumée et critères de décence : obligatoires dans tous les cas.

Chaque point a sa ligne dans Démarches mairie, avec les dates et les échéances calculées.

Si vous avez oublié de déclarer

Déclarez tout de suite : la régularisation spontanée est toujours mieux accueillie qu'un contrôle. Les amendes prévues par le Code du tourisme vont jusqu'à 10 000 € pour l'absence de déclaration avec enregistrement, 20 000 € pour une fausse déclaration, et jusqu'à 50 000 € par logement pour un changement d'usage absent dans une ville qui l'exige (Code de la construction et de l'habitation), avec astreinte. Les plateformes transmettent aux communes le nombre de nuits louées par annonce : l'absence de déclaration finit par se voir.

Pour la vue d'ensemble des règles, lisez sous-location Airbnb : ce que dit la loi ; pour la suite des démarches après signature, le parcours de mise en location.

Questions fréquentes

La déclaration en mairie est-elle obligatoire pour une sous-location ?

Oui, dès que le logement est loué à des voyageurs de passage, quelle que soit la commune. Elle est faite au nom de l'exploitant, c'est-à-dire de votre société, avec l'accord du propriétaire.

Combien de temps pour obtenir le numéro d'enregistrement ?

Immédiatement en ligne dans la plupart des communes ; quelques jours par courrier ailleurs. L'annonce ne doit pas être publiée avant de l'avoir.

Faut-il refaire la déclaration chaque année ?

Non, elle vaut tant que le logement et l'exploitant ne changent pas. Le changement d'usage, lui, peut avoir une durée de validité (souvent 1 à 3 ans) à renouveler.

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Nous exploitons nous-mêmes des logements en sous-location et nous écrivons à partir de ce que nous voyons sur le terrain et dans les annonces de 48 villes, chaque semaine. Contenu informatif, qui ne remplace pas l’avis d’un juriste ou d’un comptable.